Mise à jour du 11 janvier 2021 Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la Covid-19….
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Mise à jour du 15 mars 2022 Les protections de vacations (demandes de rencontre en détention et/ou appels de demande de comparution) peuvent désormais être faites par courriel à l’adresse protection-vacation@ccjm.qc.ca ou par télécopieur au numéro 514 864-9163. Prenez note que l’adresse courriel, pour les dossiers relatifs à nos clients en liberté, est…
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Mise à jour du 11 janvier 2021 Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la Covid-19….
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Mise à jour du 11 janvier 2021 Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la…
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Mise à jour du 13 janvier 2023 Mode de fonctionnement pour l’émission des mandats à la pratique privée L’émission des mandats pour les services rendus durant la crise sanitaire est maintenue. Le mode de fonctionnement a été ajusté pour tenir compte des mesures mises en place pour éviter la propagation de la Covid-19….
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Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres régionaux à travers le Québec suspendent leurs activités…
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Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter les réclamations d’honoraires et déboursés des avocats de la pratique privée…
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