Évaluation de l’admissibilité financière

Pour déterminer si vous êtes admissible financièrement à l’aide juridique, nous tenons compte de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités, incluant ceux de votre conjoint ou conjointe.

Si vous avez des intérêts opposés à ceux de votre conjoint ou conjointe, nous ne tenons compte que de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités.

Notez que si vous êtes admissible financièrement, vous pouvez l'être sous le volet gratuit ou sous le volet contributif.

Les revenus sont calculés sur une base annuelle. Nous prenons en compte toutes les sources de revenus, notamment :

  • Emploi
  • Entreprise
  • Immeuble
  • Prestations d’asssurance-emploi
  • Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST
  • Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
  • Prestations d’assurance salaire
  • Pensions alimentaires
  • Bourses et autres avantages.

Certains revenus peuvent être déduits de notre calcul.

Nous pouvons déduire les dépenses liées à :

  • Une déficience physique ou mentale grave
  • Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
  • Les pensions alimentaires réellement versées
  • Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.

Nous tenons compte de la valeur de vos biens
et de ceux de votre conjoint ou conjointe, tels que :

  • Les immeubles
  • Les fonds de retraite non immobilisés
  • Les dettes

Nous incluons vos liquidités et celles de votre conjoint ou conjointe soit :

  • Les espèces
  • Les actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières
  • Depuis le 8 juin 2022, les enfants mineurs sont admissibles gratuitement à l’aide juridique.
      • Lorsque le service requis par l’enfant mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
        ou que le recours juridique est initié par l’enfant mineur lui-même (par exemple, une demande en justice visant son émancipation), le coût des services rendus ne sera pas réclamé à ses parents.
      • Cependant, lorsqu’un procureur a été nommé pour représenter un enfant mineur par un juge de la Cour supérieure, l’article 39 de notre Règlement prévoit que le coût des services rendus par ce procureur sera assumé par les parents de l’enfant.
  • Si les parents ne sont pas eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chaque parent devra assumer la moitié (50 %) de la facture. Si l’un ou les deux parents sont eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, ils ne seront tenus de payer qu’à la hauteur de leur volet contributif, le cas échéant.

Admissibilité à l'aide gratuite

Pour être admissible à l’Aide juridique gratuite, vos revenus et ceux de votre conjoint ou conjointe doivent être inférieurs au barème fixé par le règlement.

Barème de l'admissibilité à l'aide gratuite

En vigueur à partir du 31 mai 2024.

Barème 2024 des revenus annuels

Admissibilité à l'aide avec contribution

Même si vos revenus, vos biens ou vos liquidités et ceux de votre conjoint ou conjointe dépassent le montant prévu au barème d’admissibilité gratuite, vous pouvez être admissible à l’aide juridique avec contribution.

Barème de l'admissibilité à l'aide avec contribution

En vigueur à partir du 31 mai 2024.

Barème 2024 de l'aide avec contribution

L'aide avec contribution, important à savoir!

  • Le montant de la contribution varie entre 100 $ et 800 $, par tranche de 100 $. Cette somme comprend les frais administratifs de 50 $. Quels que soient les services rendus, la contribution ne varie pas et ne peut pas dépasser le coût des services qui vous sont rendus.

 

  • Le paiement de la contribution

Des frais de 50 $ doivent être versés lors de l’ouverture de votre dossier. Le versement de votre contribution au CCJM se fait dans les 15 jours suivants votre acceptation.

 

  • Où et à qui payer ma contribution ?

Le paiement de la contribution peut se faire au bureau d’aide juridique auquel vous vous êtes adressé ou à notre siège social. Vous ne payez jamais directement votre avocat.

 

  • Je ne peux pas payer ma contribution en une fois, que faire ?

Sous certaines conditions, la directrice générale peut faire une entente afin que votre contribution puisse être payée en plusieurs versements sur une période maximale de 6 mois.

Couverture de services, couverts et nommément couverts.

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