Étape 2 : Prendre rendez-vous dans un bureau d'aide juridique
En précisant la nature de votre besoin juridique, nous vous donnerons rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique travaillant dans le bon domaine de droit pour répondre à votre besoin. Vous pourrez le rencontrer directement à son bureau.
Pour une personne détenue ou hospitalisée
Pour contacter un avocat lorsque vous êtes détenu ou hospitalisé, appelez au 514-864-2111. Un avocat prendra en charge votre dossier.
Pour une personne en état d’arrestation
Un service provincial de garde téléphonique est disponible 24 h/24 et 7 j/7 au 514-842-2244. Vous pouvez obtenir des conseils et des renseignements sur vos droits et obligations.
Pour une personne détenue par les services d’immigration
Durant les heures d’ouverture du bureau, appelez au 514-849-7570. Vous pouvez également composer le 514-842-2244, un numéro disponible 24 h/24 7j/7. Nos avocats répondront à votre appel et pourront vous conseiller sur vos droits.
Si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat de la pratique privée, contactez le bureau de l’Immigration pour faire part de votre besoin. Un membre de notre équipe se déplacera pour vous aider à remplir les documents requis.
Pour une personne purgeant une peine fédérale ou provinciale
L’un de nos avocats est entièrement dédié au droit carcéral. Contactez-le au 450-680-1467 afin d’obtenir rapidement ses conseils et des représentations. Au besoin, notre avocat peut aussi se déplacer pour vous rencontrer.
Pour un mandat d’aide juridique avec un avocat de la pratique privée, il suffit que votre avocat nous fasse parvenir une demande de rencontre par télécopieur au 514-864-1515. Un membre de notre équipe se déplacera pour vous faire compléter les documents requis.
Étape 3 : Lors de votre premier rendez-vous dans un bureau d'aide juridique
Vous avez pris rendez-vous dans l’un de nos bureaux. Comment se déroule le premier rendez-vous? Quels documents devez-vous apporter?
Les documents requis
Avant de vous présenter à votre premier rendez-vous, pensez à rassembler toutes les informations et tous les documents nécessaires pour déterminer votre admissibilité à l’aide juridique.
Vérification de l’admissibilité à l’aide juridique
Le premier rendez-vous a pour but de déterminer si vous avez droit à l’aide juridique. Au cours de la rencontre, vous devrez exposer votre situation financière et celle de votre famille, puis expliquer quel est votre besoin juridique.
Demande d’aide juridique
Dans votre demande d’aide juridique, vous déclarez quels sont vos revenus, vos biens et vos liquidités, ainsi que ceux de votre famille. La demande comporte aussi une autorisation nous permettant de vérifier les renseignements fournis.
Prise en charge du dossier
Si l’avocat détermine que vous êtes admissible à l’aide juridique, il pourra alors prendre en charge votre dossier.
Demande de révision
Vous pouvez contester un refus ou un retrait d’admissibilité à l’aide juridique, dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également contester la contribution exigée dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Dans l’éventualité où les coûts de l’aide juridique vous sont réclamés, vous pouvez contester cette réclamation dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Nous vous invitons à communiquer avec le Secrétaire corporatif pour une réévaluation de votre admissibilité financière avant de déposer votre demande de révision.
Toute partie intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière à l’aide juridique d’un bénéficiaire en faisant une demande de contestation au Secrétaire corporatif.
La décision du Secrétaire corporatif de maintenir l’aide juridique à un bénéficiaire suite à une contestation peut faire l’objet d’une demande de révision et ce, dans les 15 jours suivant la réception de la décision maintenant l’aide juridique.
