La prise en charge de votre dossier à l’aide juridique.
Vous avez pris rendez-vous avec l’un de nos avocats et vous avez rassemblé tous les documents nécessaires à l’étude de votre demande.
Les étapes concernant la prise en charge de votre demande à l’aide juridique.
La rencontre initiale
Lors de votre première entrevue avec l’un de nos avocats, vous pouvez exposer votre problème juridique et fournir tous les documents nécessaires au traitement de votre demande.
Suite à cette rencontre, l’avocat pourra déterminer votre admissibilité à l’aide juridique gratuite ou avec contribution. Une fois la décision rendue, l’avocat pourra prendre en charge votre dossier.
Que votre demande soit acceptée ou non, l’avocat pourra vous fournir des renseignements sur le déroulement de votre dossier. Si besoin est, il pourra aussi vous recommander d’autres organismes fournissant des services susceptibles de vous intéresser.
Les rencontres suivantes
Le suivi de votre dossier peut nécessiter des rencontres ultérieures. Vous pourriez être amené à fournir des informations supplémentaires pour collecter d’autres faits pertinents, signer des documents et préparer les auditions et témoignages éventuels.
Ces rencontres peuvent se faire au bureau d’aide juridique, à la Cour ou par téléphone.
La fin de votre dossier
Une fois votre dossier terminé, vous pouvez récupérer vos originaux tels que les certificats de naissance et de mariage, les contrats et autres pièces.
Si vous avez versé une contribution, l’avocat préparera alors une facture. Dans le cas où vous avez versé un montant supérieur à celui apparaissant sur la facture, la différence vous sera remboursée.
En tout temps, si vous rencontrez un nouveau problème juridique, recontactez votre avocat. Si celui-ci ne peut pas répondre à votre demande, il vous recommandera un autre avocat du CCJM pouvant s’occuper du domaine de la loi concerné.
Autres éléments liés à la prise en charge de votre dossier à l’aide juridique.
Récupération des coûts
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et souhaitez exercer un recours judiciaire qui, s’il est mené avec succès, vous permettra d’obtenir un bien ou un droit de nature pécuniaire (indemnité financière de la SAAQ ou de la CNESST et autres), si vous obtenez ce bien ou ce droit grâce à nos services, vous devrez alors rembourser le coût des services rendus. Suite à l’obtention de ce bien ou droit de nature pécuniaire, votre admissibilité à l’aide juridique sera recalculée pour chacune des années au cours desquels les services ont été rendus.
Les services rendus au cours des années où vous aurez été déclaré inadmissible vous seront alors facturés.
Article 69
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et comptez exercer un recours judiciaire, qui, s’il est mené à terme, vous permettra d’obtenir une indemnité financière, la loi prévoit que le régime d’aide juridique n’a pas à prendre en charge les coûts que vous serez en mesure de payer grâce au montant que vous recevrez.
De cette manière, si un avis de refus est émis, vous êtes invité à conclure une entente quant aux honoraires à verser au procureur exerçant en cabinet privé que vous mandatez.
Cependant, s’il s’avère qu’un jugement est rendu en votre défaveur ou que votre procureur conclut que le recours est voué à l’échec, un mandat d’aide juridique rétroactif peut être émis. Ce mandat permettra à votre avocat d’être payé par l’aide juridique, sous certaines conditions.
Pour que ce mandat rétroactif soit émis, il faudra démontrer que vous étiez financièrement admissible à l’aide juridique pour chaque année qui se sera écoulée entre la date du refus et la date d’émission du mandat rétroactif.
Si vous êtes admissible pour aucune année, vous ne bénéficierez pas des services de l’aide juridique.
Si vous êtes admissible pour certaines années, vous avez droit à une attestation d’aide juridique pour ces années. Cette attestation permet le paiement des honoraires et déboursés effectués au cours de ces périodes.
Si vous êtes admissible moyennant le versement d’une contribution, il faudra alors vous acquitter de cette contribution.
Procureur à l’enfant
Si un procureur à l’enfant a été nommé pour représenter votre enfant, le coût des services rendus peut vous être réclamé. Si les parents ne peuvent pas prouver qu’ils sont eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chacun des deux doit assumer 50 % de la facture.
Pour déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, nous tenons compte de :
- Ses revenus et de ses liquidités
- Des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal.
Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de ses parents ou de la personne qui en a la garde par jugement, nous ne tenons compte que des revenus et des liquidités du mineur. Dans ce cas, le coût des services pourra être réclamé aux personnes qui en ont la garde. Si les parents ne sont eux-mêmes pas admissibles à l’aide juridique, ils devront alors chacun assumer 50 % de la facture.
Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), nous ne comptons que les revenus et liquidités du mineur, et il n’y a pas de recouvrement.
Fraude
En cas de fraude, de fausses déclarations ou de mauvaise foi, les services dont vous aurez bénéficié vous seront facturés.
