Les droits de propriété intellectuelle que détient l’Aide juridique Montréal | Laval

 
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient le Centre communautaire juridique de Montréal sur les documents qu’il produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou légaux, qu’ils soient réalisés par ses employés, un organisme public ou un tiers qui lui a cédé ses droits ou lui a conféré une licence d’utilisation. Ces droits comprennent notamment les droits d’auteur, les marques de commerce et les brevets d’invention.

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Ainsi, quiconque envisage ou désire, à des fins de commercialisation, reproduire, stocker, télécharger, traduire, représenter en public des sons ou images ou communiquer par télécommunication quelque document, donnée ou autre contenu de ce site doit obtenir l’autorisation préalable de la Commission des services juridiques. Cette autorisation peut être obtenue en s’adressant au secrétaire de la Commission des services juridiques.

 

L’intégrité de l’information à l’aide juridique

 
Le Centre communautaire juridique de Montréal garantit l’intégrité de l’information au moment précis où elle apparaît au site et non ultérieurement; elle ne se porte aucunement garante de quelque document, donnée ou autre contenu dès que celui-ci est altéré ou modifié de quelque manière, après téléchargement ou non. De plus, en cas de divergence entre un texte officiel et le contenu de ce site, le texte officiel a préséance.

 

Confidentialité à l’Aide juridique

 

L’information transmise automatiquement à l’aide juridique

 
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Liens vers d’autres sites pour une aide juridique efficace

 
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